Taxe apprentissage 2022

Taxe d'apprentissage 2022

En 2020, les modalités de versement de la Taxe d’Apprentissage ont évolué dans le cadre du projet de loi avenir professionnel, adopté le 1er août 2018. La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage principalement par le transfert aux Urssaf de la collecte.

Période transitoire concernant la taxe d'apprentissage et la CSA

  • Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage et la CSA ne sont plus gérées par les OPCO mais par l'Urssaf (via la DSN). Cependant, ce changement ne s'applique qu'à partir de la taxe d'apprentissage et de la CSA dues depuis le 1er janvier 2022.
  • Par conséquent, la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021 qui reste due au 1er mars 2022 doit toujours être versée aux OPCO. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.
  • La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées.

La taxe d’apprentissage contient deux parties :

  • une part principale égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage destinée au financement de l’apprentissage ;
  • le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur

Pour le solde :

source service public

Une fraction du solde est due au titre de la taxe d'apprentissage de 2021. L'employeur doit payer cette fraction de solde sous forme de dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

1- Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :

  • Ces formations conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et sont classées dans la nomenclature interministérielles des niveaux de formation
  • Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou à une rythme adapté pour les enseignements théoriques pratiques dispensées dans le milieu agricole et rural

2- Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Ce solde est le seul impôt dont vous pouvez décider l’attribution.

+> Effectuer votre versement à l'IUT DE ROANNE - CAMPUS DE ROANNE

 

CALENDRIER

Source site URSSAF

 

Publié le 8 février 2022