Taxe apprentissage 2021

Taxe d'apprentissage 2021

En 2020, les modalités de versement de la Taxe d’Apprentissage ont évolué dans le cadre du projet de loi avenir professionnel, adopté le 1er août 2018. Le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage est sensiblement modifié.

Prévu pour être recouvrées par le réseau des URSSAF dès les rémunérations versées en janvier 2021, les contributions à la formation et la taxe d’apprentissage ne le seront qu’à compter de l’année prochaine.

Modalités de financement de la taxe 2021

Depuis 2020, la taxe d’apprentissage est égale à 0,68 % de la masse salariale.

Cette somme est composée de 2 parties :

  • 87% dédiés au financement de l’apprentissage. Dus au titre de la CUFPA - Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Apprentissage- ils sont à verser à votre OPCO. La CUFPA et la CSA garantissent le financement de 100% de vos contrats d’apprentissage.
  • 13% dédiés aux formations initiales professionnelles. Dus au titre du Solde de la Taxe d’apprentissage, vos 13% sont à verser directement, aux établissements/formations éligibles de votre choix, indépendamment des niveaux de formations.

C’est le seul impôt dont vous pouvez décider l’attribution.

Je calcule mes 13 % grâce au simulateur de l'IUT de ROANNE

 

CALENDRIER

Vous avez jusqu’au 31 mai pour effectuer vos versements (pénalité de 10% si versements tardifs). L'IUT de ROANNE a l’obligation d’émettre un reçu libératoire pour preuve fiscale.

Entreprises de + de 11 salariés

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021  

Contributions 

 Pourcentage de la masse salariale

Entreprise de 11 salariés et + 

 Formation

1%

Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai 

 1% CPF-CDD

 1%

 Versement au 28/02/2022 dernier délai

 Conventionnelle

En fonction de la branche 

Versement au 28/02/2022 dernier délai

 Taxe d'apprentissage

0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) 

Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai 

CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage

En fonction du seuil de CFIP* 

250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai 

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage)

En résumé

  • Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
  • Avant le 01/03/2021 :  1er acompte de 60% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
  • Avant le 15/09/2021 : Pour les 11 salariés et plus, 2ème acompte de 38% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue). Pour les entreprises de moins de 11 salariés (Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle), acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
  • Avant le 01/03/2022 : solde de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.

 

Entreprises de - de 11 salariés

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2020 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2021. Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée), la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée), ainsi que le 0.5916% de la taxe d'apprentissage, ou 0.44% si l'entreprise est située en Alsace/Moselle.

 

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021  

Contributions 

 Pourcentage de la masse salariale

Entreprise de - de 11 salariés

 Formation

0,55%

Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai

 1% CPF-CDD

 1%

 Versement au 28/02/2022 dernier délai

 Conventionnelle

En fonction de la branche 

Versement au 28/02/2022 dernier délai

 Taxe d'apprentissage

0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) 

Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au 28/02/2022 dernier délai.