Ce qui change en 2023

Ce qui change en 2023

A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse Des Dépôts et Consignations, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

Cette réforme technique ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix.

Une évolution de la procédure de récupération des contributions

  • Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
  • Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.   

 

Une plate forme mise en place pour le fléchage du solde SOLTEA

  • Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.

  • La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.

 

Quand désigner ses établissements bénéficiaires ?

La plateforme Soltea sera accessible aux entreprises du 1er avril au 7 septembre 2023. Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période.

 

CONTACT  : Chargée de relations entreprises : Sophie Strauss (sophie.strauss @ univ-st-etienne.fr)

Publié le 16 janvier 2023